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Conditions générales de vente United Games GmbH

CGV United Games GmbH

§ 1 Domaine d'application

1.Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de chaque contrat conclu entre United Games GmbH, Mansfelder Straße 56, 06108 Halle (Saale) (ci-après : fournisseur) et ses clients ainsi que leurs successeurs légaux.

2.Le fournisseur propose des services et des prestations uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.

3.La validité de ces conditions générales de vente s'étend à tous les services et prestations offerts par le fournisseur. En utilisant les services ou les prestations du fournisseur, le client reconnaît ces conditions générales de vente comme obligatoires.

§ 2 Objet du contrat

Le fournisseur met à disposition de ses clients contre paiement des produits spécifiques du domaine des jeux sur ordinateur. Ces produits comprennent notamment des logiciels PC ainsi que des données nécessaires à l'activation ou l'utilisation de logiciels achetés ou déjà existants chez le client (clé logicielle). En outre, les clients peuvent acheter d'autres jeux en ligne par exemple les articles présentés sur cette page Web.

§ 3 Enregistrement

1.Un enregistrement en bonne et due forme est la condition requise pour pouvoir utiliser les prestations offertes par le fournisseur. Pour cela, il faut suivre la procédure indiquée sur ce site Internet.

2.Dans le cadre de cet enregistrement, le client est tenu d'indiquer des données exactes et complètes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas marquées comme données facultatives.

3.Lorsque l'enregistrement a réussi, le fournisseur ouvre un compte pour le client. Celui-ci sert à l'acquisition et la gestion des produits proposés. Ainsi, le contrat d'utilisation est établi entre les parties. Celui-ci représente un contrat indépendamment de l'achat de produits.

4.Tant le client que le fournisseur sont en droit de résilier le compte à tout moment sans délai et sans invocation de motifs.

5.Le compte ne peut pas être transmis à un tiers par le client.

§ 4 Conclusion du contrat

1.La présentation des produits du fournisseur notamment dans les brochures, annonces et sur ce site Internet ne représente pas une offre ferme du fournisseur, mais simplement une invitation à soumettre une offre.

2.Le contrat est établi entre le fournisseur et le client par la soumission d'une offre par le client et 

a) l'acceptation écrite, individuelle du contrat par le fournisseur ou

b) implicitement par la fourniture de la prestation requise par le client.

3.Une confirmation de commande envoyée par un e-mail automatique au client ne peut être considérée comme une acceptation du contrat par le fournisseur. Celle-ci sert uniquement à informer l'utilisateur que le fournisseur a reçu l'offre. Nous pouvons accepter votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison de la marchandise dans un délai de cinq jours.

4.Après la soumission d'une offre, le fournisseur est en droit de prendre des mesures visant à identifier le client et à vérifier les informations qui ont été indiquées dans le cadre de l'enregistrement. À cet effet, le fournisseur est en droit d'exiger l'envoi de la copie d'une pièce d'identité et de contacter le client par téléphone.

§ 5  Activation du produit

1.L'utilisation des produits du fournisseur n'est dans certains cas possible que si le fournisseur a activé au préalable le produit. Dans ces cas-là, après la conclusion du contrat et le paiement intégral, le client reçoit de la part du fournisseur le code d'activation et des informations pour effectuer cette activation. Le client est tenu de conserver soigneusement ces données.

2.Si le client ou la personne, qui a acquis le produit de celui-ci, souhaite installer ultérieurement le produit sur un autre ordinateur, une nouvelle activation peut être nécessaire.

3.Si le code d'activation ne fonctionne pas ou plus, sur demande, le code est réactivé ou un nouveau code est envoyé.  

4.La réactivation du code et l'envoi d'un nouveau code ne sont possibles que si le code accordé initialement a été communiqué correctement au fournisseur.

§ 6 Information sur le droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation


1. Droit de rétractation
Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle pendant un délai de 14 jours sans indiquer de motif sous forme écrite (par ex. lettre, téléfax, e-mail) ou – si la marchandise vous est laissée avant expiration du délai – en retournant la marchandise. Le délai débute à réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant la livraison de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons récurrentes de marchandises de même type pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant la réalisation de notre obligation d'information conformément à l'article 246 § 2 en association avec le § 1, sections 1 et 2 de la loi d'introduction au Code civil allemand, et de nos obligations conformément au § 312 g, section 1 page 1 du Code civil allemand en association avec l'article 246, § 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de renvoyer à temps la demande de rétractation ou l'objet. La rétractation doit être adressée à :


United Games GmbH
Mansfelder Straße 56
06108 Halle (Saale)
- Allemagne -



2. Conséquences d'une rétractation
Dans le cas d'une rétractation applicable, les prestations dont les deux parties ont bénéficié et les éventuels profits (par ex. des intérêts) doivent être restituées. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation réalisée ainsi que les profits, que ce soit en totalité ou en partie, ou si vous ne pouvez restituer celle-ci que dans un état détérioré, vous devrez le cas échéant rembourser la valeur correspondant à la détérioration. Vous devez verser une indemnité pour la détérioration du bien ou pour les bénéfices perçus, seulement dans la mesure où ces bénéfices ou cette détérioration sont dus à un maniement du bien, qui va au-delà de l'examen des caractéristiques et du mode de fonctionnement. Par « examen des caractéristiques et du mode de fonctionnement », on entend le test et l'essai de la marchandise respective, comme il est possible et courant de le faire en magasin. Les objets pouvant être expédiés par paquets doivent nous être renvoyés à nos risques et périls. Les frais de retour normaux sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la commande et si la valeur de la marchandise retournée n’excède pas un montant de 40,00 € ou 
même si la valeur de la marchandise est supérieure à ce montant, mais au moment de la rétractation le client n’a pas fourni une contrepartie ou effectué un règlement partiel conclu par contrat. Dans les autres cas, le retour de la marchandise est gratuit pour le client. Les articles ne pouvant être envoyés par colis seront enlevés chez vous. Les engagements de remboursement de paiement doivent être satisfaits dans les 30 jours. Le délai débute pour vous lors de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de l'objet, pour nous lors de sa réception.



3. Exclusion du droit de rétractation 
Le fournisseur indique que conformément au § 312, al. 4 du BGB (Code civil allemand), un droit de rétractation ne peut être invoqué, lorsque le produit livré a été fabriqué d'après les spécifications du client ou est clairement adapté aux besoins personnels du client ou en raison de ses propriétés ne peut faire l'objet d'un renvoi.  

En outre, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation conformément au § 312 Al. 4 no 2 du Code civil allemand, si le logiciel livré par le fournisseur est descellé lors de la réception.

4. Transactions financées
Si ce contrat est financé par un prêt et si vous révoquez ce prêt financé, vous n'êtes plus lié au contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une même entité économique. Tel est le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur a besoin de notre concours pour le financement. Si, lors de la prise d’effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit nous est déjà parvenu, le prêteur, en se substituant à nous, fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis du client, et ce, du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ce dernier point ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'achat d'instruments financiers (par ex. de titres, devises ou dérivés).

Si vous souhaitez éviter de manière générale toute obligation contractuelle, utilisez votre droit de rétractation et révoquez en outre le contrat de prêt, si vous disposez là aussi d'un droit de rétractation.

 

Fin de l'information sur le droit de rétractation

§ 7 Clause de prise en charge des coûts  

Les frais de retour normaux sont à votre charge, si la marchandise livrée correspond à la commande et si la valeur de la marchandise retournée n’excède pas un montant de 40,00 € ou même si la valeur de la marchandise est supérieure à ce montant, mais au moment de la rétractation le client n’a pas fourni une contrepartie ou effectué un règlement partiel conclu par contrat.

§ 8 Conditions de paiement/Retard

1.Les prix indiqués sur la page Internet du fournisseur au moment de la commande sont appliqués.

2.Le prix d'achat est immédiatement payable sans déduction lors de la conclusion du contrat. Le paiement du prix d'achat a lieu au choix du client à l'aide de l'un des modes de paiement proposés lors du processus de commande.

3.Tous les prix sont des prix de détail incluant la T.V.A. légale.

§ 9 Réserve de propriété

Le fournisseur se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et toutes les obligations liées à l'achat.

§ 10  Conditions d'utilisation

1.Le fournisseur accorde au client un simple droit d'utilisation pour les produits achetés sur ce site Internet. Le détenteur d'un droit d'utilisation est en vertu du § 31 II de la loi sur les droits d'auteur celui qui obtient le droit de transmettre son ouvrage selon la manière convenue. Dans le cas d'une acquisition d'un produit incorporel, ce droit d'utilisation n'est pas transmissible (cf. §9, alinéa 6).

2.En cas de téléchargement, le client est en droit de sauvegarder ces données sur un ordinateur utilisé pour le téléchargement.

3.De plus, le client est autorisé à effectuer une copie des produits achetés auprès du fournisseur à des fins de sauvegarde.

4.Toute exploitation commerciale des produits du fournisseur est exclue. En particulier, la vente et la reproduction des produits sont interdites. La création d'une copie de sauvegarde selon le paragraphe 3 de ces conditions générales de vente n'est pas affectée par cette interdiction.

5.Les produits du fournisseur ne doivent pas être utilisés en même temps sur plusieurs ordinateurs. Si un produit doit être utilisé sur un ordinateur autre que celui utilisé jusqu'à présent, le produit doit être effacé sur l'ordinateur d'origine avant d'être installé sur le nouvel ordinateur.

6.La revente des produits achetés sur ce site Internet du fournisseur n'est autorisée que si le client reçoit ces produits en tant qu'objet corporel de la part du fournisseur. Cela signifie que les produits proposés par le fournisseur en tant que téléchargement ne doivent pas être revendus par le client à des tiers. Pour le cas où une autorisation générale existerait pour la revente, celle-ci ne doit être exercée qu'une seule fois par le client. Si une copie de sauvegarde du produit existe ou si le produit est installé sur un ordinateur, celle-ci/celui-ci doit être effacé avant la revente à un tiers.

7.Il est interdit de modifier les produits vendus par le fournisseur. Cela s'applique en particulier à une décompilation (la retraduction du code machine en code programme lisible) du code source du logiciel transmis.

§ 11 Obligations du client

1.Le client doit conserver les données d'accès personnelles à son compte ainsi que l'utilisation des produits du fournisseur de manière à les rendre inaccessibles à des tiers.

2.Les formules de copyright ainsi que d'autres remarques relatives aux droits d'auteur ne doivent être ni effacées, ni modifiées.

§ 12 Manquement aux obligations du client

1.Le client s'engage à répondre de tous les préjudices provenant d'un manquement aux obligations et/ou devoirs de ces conditions générales de vente notamment celles stipulées dans § 3 Al. 1, Al. 5, § 9 Al. 4 et § 10.

2.Au cas où un tiers fait valoir des revendications à l'encontre du fournisseur pour un manquement à une obligation du client, celui-ci s'engage à libérer le fournisseur de cette obligation - à la première demande. À cet effet, le client doit prendre en charge les coûts concernant la défense juridique nécessaire du fournisseur, y compris tous les frais d'avocat et de tribunal, dans la mesure où ceux-ci sont appropriés. En cas d'utilisation par d'autres utilisateurs ou des tiers, l'utilisateur est tenu en outre de communiquer immédiatement au fournisseur toutes les informations correctes et complètes, dont il dispose et qui sont nécessaires à un contrôle des revendications et de la défense. Toute autre demande de dommages et intérêts du fournisseur à l'encontre du client n'est pas affectée.

3.Les obligations indiquées dans les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, si l'utilisateur n'est pas responsable du manquement juridique en question.

§ 13 (Limitation de) responsabilité/dégagement de la responsabilité

1. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé que si ceux-ci résultent d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d'une violation fautive d'une obligation contractuelle importante par lui-même, ses employés ou ses auxiliaires d’exécution d’une obligation contractuelle. Cela s'applique également à des dommages provenant de la violation d'obligations lors des accords contractuels et de l'exécution d'actes illicites. Toute autre responsabilité donnant lieu à un dédommagement est exclue.

2. En cas de comportement intentionnel ou de négligence intentionnelle grave, la violation d'une obligation cardinale ou l'atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, la responsabilité du fournisseur, de ses employés ou de ses auxiliaires d’exécution est limitée aux préjudices moyens en principe prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Cela s'applique également à des préjudices indirects notamment en cas de manque à gagner.

3. Nous rejetons toute responsabilité et/ou obligation pour des informations/contenus accessibles par liens sur cette site Internet.

4. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

§ 14 Dispositions finales/Clause salvatrice

1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les dispositions de ces CGV à tout moment et sans invocation de motifs en se conformant aux conditions légales.

2. Si un client s'oppose à la validité des nouvelles conditions générales de vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec le client dans un délai de quatre semaines. 

3. Si l'une des dispositions de ce contrat devient caduque, la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble n'en sera pas affectée.

4. Le droit allemand est appliqué entre les parties.

5. Dans la mesure où le client est commerçant en vertu du code du commerce allemand (HGB), le lieu de juridiction est le siège du fournisseur.